VD_OMNI PS.2015.0094 vom 3. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Examen visant à savoir si la décision attaquée a constaté à juste titre, ou non, l'irrecevabilité du recours du 12 décembre 2014 en raison de sa tardiveté. La décision du CSR du 4 juillet 2014 a été notifiée au recourant le jour même, le délai de 30 jours de l'art. 77 LPA-VD était ainsi dépassé lors de l'intervention du recourant du 12 décembre 2014 auprès du SPAS. La décision du 4 juillet 2014 ne fixe cependant que le principe de l'octroi du RI et pas le montant des prestations du RI. Il y a donc une relation juridique à clarifier entre la décision de principe fixant le droit aux prestations du RI et sa mise en application chaque mois par le calcul du montant alloué en fonction de la situation particulière de la période en cause. Lorsque la décision fixant le budget pour la période considérée est devenue définitive, elle ne peut être remise en cause par un recours ultérieur, qui est clairement tardif à cet égard. L'intervention du recourant du 12 décembre 2014 devait être interprétée comme une demande visant à contester le montant du RI alloué pour le mois de novembre 2014. Recours admis.