VD_OMNI PS.2015.0092 vom 14. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | La portée de l'acte de recours prête à confusion dans le cas d'espèce. L'intéressée a adressé une lettre au SPAS le 4 avril 2013 aux termes de laquelle elle déclare vouloir faire recours contre les décisions de restitution, sans toutefois faire expressément mention des décisions attaquées (des 26 et 27 mars 2013). La motivation n'est pas explicite, mais l'intéressée a joint les deux décisions contestées. Le SPAS a traité cette lettre comme une simple pièce annexée au recours du 2 avril 2013 que l'intéressée a formé contre la décision de plafonnement du loyer du 13 mai 2013, alors qu'il s'agissait d'un second recours contre les décision de restitution des 26 et 27 mars 2013. La question de savoir si l'acte de recours du 4 avril 2013 respectait ou non les exigences de forme de l'art. 79 al. 1 LPA-VD peut rester ouverte, car même si un doute subsistait sur la portée de l'acte du 4 avril 2013, il appartenait au SPAS d'interpeler la recourante à ce sujet en application de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD. Les interventions de la recourante reçues par le SPAS ultérieurement manifestaient son intention de recourir contre les décisions de restitution. Recours admis.