VD_OMNI PS.2015.0090 vom 19. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Décision de restitution d'un montant perçu indûment selon l'art. 41 LASV. - La recourante a admis avoir dissimulé plusieurs comptes sur lesquels ont transité des sommes non déclarées alors qu'elle percevait le RI. - Le calcul du montant à restituer comporte toutefois des erreurs. - Le tribunal confirme la décision à concurrence du montant admis par la recourante dans ses écritures et il renvoie la cause à l'autorité d'application de la LASV pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants de l'arrêt, s'agissant du solde de l'indu litigieux.