VD_OMNI PS.2015.0088 vom 2. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le jugement de divorce prévoit le versement par le débirentier d’une contribution à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que chacun d’eux ait atteint l’âge de 18 ans révolus ou, si l’enfant n’a pas achevé sa formation à cet âge, jusqu’à la fin de cette formation, pour autant qu’elle soit terminée dans les délais normaux, référence étant faite à l’art. 277 al. 2 CC. Dans une situation de ce genre, l’Etat doit par conséquent continuer d’avancer les aliments; cela présuppose toutefois que les conditions de l’obligation d’entretien de l’enfant soient, à première vue, toujours réunies. En l'occurrence, la formation de la créancière d'aliments, devenue majeure, est désormais achevée et celle-ci entend débuter une nouvelle formation, distincte de la formation précédente. Ainsi, une condition de l’obligation d’entretien et, partant, de la qualité de créancier d’aliments n’est, à première vue, plus remplie. Sa mère, qui a jusqu'alors bénéficié des avances du BRAPA, ne peut dès lors plus se fonder sur le jugement de divorce pour exiger de ce dernier qu’il prenne également en considération la contribution d’entretien due à sa fille majeure dans le calcul de ses avances. C'est par consquent à juste titre que le BRAPA a cessé le versement d'avances sur la pension due à la fille majeure, dès le mois suivant l'achèvement de sa formation.