VD_OMNI PS.2015.0082 vom 25. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Bénéficiaire du RI qui sans excuse valable refuse une mesure de réinsertion professionnelle. Sanction consistant à une réduction du forfait RI de 15% pendant 4 mois confirmée.