VD_OMNI PS.2015.0079 vom 3. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________ /Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR), Service de prévoyance et d'aide sociales | Confirmation par le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) de la décision du Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR) de supprimer la prise en charge de la part hors normes du loyer du recourant, lequel loge dans un appartement prévu pour 5 personnes alors que la famille compte 4 personnes. La question de la violation du droit d'être entendu du recourant peut rester indécise dès lors qu'il a pu faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre de la procédure de recours. La décision du CSIR ne figure pas au dossier, ou seulement de manière incomplète, le SPAS faisant lui-même état de l'absence de cette décision. La cour de céans n'est dès lors pas en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause. Par ailleurs, le CSIR ne pouvait pas supprimer avec effet rétroactif (soit en mars avec effet au 31 janvier) les prestations accordées au recourant, l'aide sociale devant intervenir pour la situation actuelle et future du bénéficiaire. Enfin, le SPAS a pris position sur le forfait du mois de mai 2015, alors qu'il semble que la décision du CSIR ne concernait que les mois de février à avril 2015. Cette prise de position du SPAS, à laquelle s'ajoute l'absence de décision du CSIR du dossier, a entraîné une ambigüité sur l'objet de la procédure de recours. Admission du recours et renvoi au SPAS pour nouvelles décisions.