VD_OMNI PS.2015.0073 vom 21. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | La recourante, au bénéfice de l'aide sociale, est entrée en possession d'une fortune mobilière suite au règlement de son divorce. Les conditions de remboursement de l'art. 41 al. 1 let. c LASV sont réunies et le CSR pouvait dès lors à bon droit demander à la recourante le remboursement de l'aide sociale versée. Il n'y a pas lieu de déduire de la somme reçue les dettes accumulées durant la période de séparation ayant précédé le versement de ladite somme. La question de savoir si l'on pourrait déduire de la somme reçue les montants correspondant aux remboursements effectués avant la décision de restitution souffre de demeurer indécise. Rejet du recours.