VD_OMNI PS.2015.0071 vom 16. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Le recourant, bénéficiaire du RI, persiste à refuser de signer un document autorisant les personnes, instances, établissements et sociétés, qu'il a signalés par écrit au CSR, à fournir à cette autorité tous renseignements et documents utiles à établir son droit à la prestation. Il invoque à tort l'illégalité du document et son attitude viole l'obligation qui lui incombe de renseigner l'autorité. Vu qu'il persiste dans cette attitude malgré de précédentes réductions de prestations, la suppression de son droit au RI se justifie désormais. La sanction serait interrompue immédiatement si le recourant se conformait à son obligation de renseigner.