VD_OMNI PS.2015.0067 vom 4. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Bénéficiaire du RI qui s'est vu allouer dès octobre 2013 un droit au RI calculé selon le barème prévu pour une personne vivant seule. Décision du CSR, confirmée par le SPAS, qui odonne le remboursement d'un montant de 5'075 francs correspondant à la part de loyer qu'aurait dû prendre à sa charge un tiers qui aurait vécu jusqu'au 9 mai 2014 chez l'intéressé et le sanctionne en réduisant de 15% son forfait RI pendant quatre mois. En présence de deux attestations du contrôle des habitants divergentes s'agissant de la date de départ de la commune du tiers (12 juin 2013 sur l'une et 9 mai 2014 sur l'autre), l'autorité intimée devait compléter l'instruction, notamment en demandant des explications au tiers. Admission partielle du recours et renvoi de la cause au SPAS pour complément d'instruction et nouvelle décision.