VD_OMNI PS.2015.0063 vom 27. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Refus d'octroi du revenu d'insertion (RI) à une requérante propriétaire de plusieurs biens immobiliers à l'étranger. Les directives du SPAS permettent d'accorder le RI au propriétaire d'un immeuble à l'étranger en présence d'un "cas de rigueur"; le RI est alors accordé à titre d'avances remboursables pour six mois au maximum (prolongeable dans des circonstances exceptionnelles) et à condition que l'immeuble soit mis immédiatement en vente (consid. 3f). En l'espèce, la fortune immobilière de la requérante dépasse la limite maximale autorisée par la loi, de sorte que l'intéressée ne devrait en principe pas avoir droit au RI. Il n'est cependant pas exclu que sa situation soit constitutive d'un cas de rigueur au sens des directives précitées. L'aliénation des biens immobiliers de la requérante apparaît raisonnablement exigible et respecte le principe de la proportionnalité. Au regard des circonstances, il apparaît que la réalisation des immeubles en cause peut intervenir conformément aux conditions prévues par les directives. L'autorité intimée n'était ainsi pas fondée à refuser toute prestation au titre du RI en raison de la fortune immobilière de la requérante (c. 4b). Le recours formé par cette dernière contre la décision du SPAS doit être admis et la cause renvoyée au CSR pour nouvelle décision dans le sens des considérants.