VD_OMNI PS.2015.0060 vom 29. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Rejet du recours d'un ressortissant somalien interjeté contre la décision du SPAS lui refusant le bénéfice du revenu d'insertion de la LASV. En effet, le recourant étant titulaire d'un permis F (admission provisoire) sans la mention "réfugié", c'est la LARA qui détermine l'aide qui doit lui être octroyée, à l'exclusion de la LASV. Le fait que les modalités de l'aide prévue par la LARA et/ou la quotité de celle-ci soient différentes ou inférieures à celle de la LASV ne consacre pas une violation du respect de la dignité humaine ou du droit à l'égalité de traitement. Il ne s'agit pas non plus d'une violation du droit fédéral (LEtr), lequel opère précisément une distinction en matière d'aide sociale en fonction du statut du bénéficiaire. Enfin, le droit européen invoqué par le recourant au soutien de son recours n'est pas déterminant, dès lors qu'il ne fait pas partie du droit objectif suisse. Recours au TF rejeté par arrêt du 2 novembre 2016 (8C_87/2015).