VD_OMNI PS.2015.0050 vom 11. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Morges, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Recours contre une sanction prononcée à l'encontre d'une demandeuse d'emploi qui ne s'est pas rendue à une mesure d'insertion. Deux points sont litigieux. Le premier est celui de la réception de l’assignation par la recourante. Dès lors qu'aucune preuve de l'envoi de cette assignation n'a pu être produite, cet envoi ne peut pas être retenu sur le plan des faits. La contestation porte en second lieu sur les indications qui ont été données à la recourante lors de l’entretien du 21 janvier 2015. Cette dernière nie que son conseiller l’aurait informée de la date de la séance d’information relative à la mesure et du fait qu’elle recevrait une convocation dans les deux jours. Ces éléments ne sont effectivement pas consignés dans le procès-verbal de l'entretien. Certes, la recourante n'a pas plus que l'autorité intimée apporté la preuve de ses dires, mais il ne peut lui en être tenu rigueur dès lors qu'il est pour ainsi dire impossible d'amener la preuve de faits négatifs (en l'occurrence, la preuve que certaines indications n'auraient pas été données). En outre, on ne pouvait pas exiger d'elle qu’elle entame spontanément des démarches en constatant qu'elle ne recevait pas de convocation (ce qu'elle devrait par contre faire si le cas devait se reproduire à l'avenir). En outre, le comportement de la recourante a toujours été correct. Au vu des circonstances particulières du cas, c'est à tort que l'autorité intimée a sanctionné la recourante pour refus de mesure de réinsertion professionnelle. Admission du recours.