VD_OMNI PS.2015.0045 vom 29. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours d'un requérant d'asile débouté, au bénéfice d'une admission provisoire, contre le refus d'autoriser son transfert d'une assurance-maladie collective à une couverture individuelle. La réglementation fédérale en la matière permet aux cantons de limiter les requérants d’asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour (auxquels sont assimilées les personnes admises provisoirement) dans le choix de leur assureur, en les affiliant par exemple au moyen d’un contrat-cadre. Le droit vaudois concrétise ce système au niveau cantonal et précise les conditions auxquelles la police d'assurance peut être transférée au bénéficiaire. Le grief du recourant tiré d'une violation du principe de la légalité est infondé: la possibilité de limiter les personnes précitées dans le choix de leur assurance-maladie répond bien à la volonté du législateur, lequel s'est préoccupé d'accorder un encadrement médical de base tout en réduisant au mieux les risques financiers. Les dispositions légales formelles et les normes d'application constituent une base légale suffisante pour fonder la restriction décriée. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que les conditions permettant son transfert en police d'assurance individuelle seraient réalisées. Recours rejeté. Recours au TF irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation de la LTF (TF 8C_604/2015)