VD_OMNI PS.2015.0044 vom 16. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ et Y.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Bénéficiaires du RI, dont l'un d'eux est propriétaire d'un immeuble comprenant deux logements indépendants, le premier étant loué à des tiers, le second occupé au bénéfice d'un droit d'habitation. L'art. 19 al. 2 RLASV, en tant qu'exception à la règle générale selon laquelle un immeuble est considéré comme fortune, ne trouve pas application lorsque l'usufruit, respectivement le droit d'habitation, ne s'exerce que sur une partie de l'immeuble qu'il grève. Dans ce cas de figure, l'appréciation de la fortune du demandeur du RI s'effectue conformément aux règles générales et dépend essentiellement d'une approche économique de la situation. Quant aux possibilités de réalisation, elles doivent être justifiées sous l'angle du principe de la proportionnalité. L'estimation de l'immeuble, qui repose uniquement sur une transposition de la valeur fiscale retenue par les autorités jurassienne, n'est pas suffisamment précise. Renvoi du dossier à l'autorité de 1ère instance, pour qu'elle établisse plus précisément la valeur de l'immeuble et qu'elle examine, au regard du principe de la proportionnalité, quel mode de réalisation est le plus adéquat. Recours admis.