VD_OMNI PS.2015.0041 vom 11. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Calcul du revenu déterminant pour le versement d'avances de pensions alimentaires. C'est à juste titre que l'autorité a refusé d'attribuer à l'année 2014 une partie des commissions perçues par la recourante en 2015, même si elles correspondent à un travail qui a été entamé en 2014. C'est par contre à tort qu'elle n'a pas tenu compte des charges et des frais d'entretien dans le calcul du revenu locatif du chalet dont la recourante est propriétaire. Concernant les dettes, la CDAP reprend la jurisprudence de la CASSO et considère que l’art. 4 al. 1 in fine RLHPS ne respecte pas l’art. 6 al. 2 let. b LHPS, qu'il n'est dès lors pas applicable en l'espèce et que c'est à tort que l'autorité intimée a rajouté les dettes au montant de la fortune imposable au sens de la LI. Admission du recours et renvoi de l'affaire à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.