VD_OMNI PS.2015.0026 vom 23. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Est litigieux le refus de prise en charge des frais d'un dépistage prénatal non invasif (DPNI) par l'aide sociale. Ce type de dépistage n'est pas remboursé par l'assurance-maladie de base en Suisse. Par contre, les examens pris en charge par l'assurance de base assuraient à la recourante un dépistage fouillé des possibles anomalies du fœtus. Le DPNI ne répondait par conséquent pas à un besoin impérieux lié à la santé de la recourante mais plutôt à un souci de confort qui n'ouvre pas la voie à une aide exceptionnelle. Confirmation de la décision de l'autorité intimée qui, après avoir requis l'avis du médecin cantonal, a refusé la prise en charge des frais liés au DPNI effectué par la recourante.