VD_OMNI PS.2015.0015 vom 9. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Le CSR a exigé de la recourante, bénéficiaire du RI, le remboursement d'un montant indûment perçu correspondant aux pensions alimentaires qu'elle aurait reçues pendant plusieurs années de son ex-mari pour l'entretien de leurs enfants et qu'elle n'aurait pas déclarées et réduit, à titre de sanction, le forfait RI de l'intéressée de 15% pendant quatre mois. C'est à tort que le SPAS a confirmé la décision du CSR. En l'état du dossier en effet, les faits sur lesquels l'autorité intimée s'est fondée pour justifier le remboursement de l'indû en cause de la part de la recourante n'ont pas été établis à satisfaction de droit. Dès lors que le remboursement de l'indû exigé de la part de l'intéressée ne peut en l'état être confirmé, la sanction infligée à cette dernière ne peut pas non plus l'être. Recours admis et décision du SPAS annulée, le dossier étant renvoyé à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision.