VD_OMNI PS.2015.0010 vom 13. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Recours admis contre une décision du CSR qui a refusé d'octroyer le forfait RI du mois de février au bénéficiaire au motif que la déclaration avait été remise tardivement. En effet, il ressort de l'art. 43 RLASV et de la directive sur les sanctions du RI du 1er août 2008 que ce type de manquement doit être sanctionné par un avertissement avant qu'une mesure ne soit effectivement prise. Le dossier a donc été renvoyé à l'autorité intimée pour qu'une nouvelle décision soit prise dans le sens des considérants.