VD_OMNI PS.2015.0003 vom 21. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Refus du RI au propriétaire d'un immeuble à l'étranger. Exposé des normes CSIAS et des directives du SPAS en matière d'obligation pour les requérants de réaliser leur fortune immobilière (vente, location, cédule). Les nouvelles directives du SPAS en vigueur depuis juin 2014 permettent d'accorder le RI au propriétaire d'un immeuble à l'étranger en présence d'un "cas de rigueur"; le RI est alors accordé à titre d'avances remboursables pour six mois au maximum (prolongeable dans des circonstances exceptionnelles) et à condition que l'immeuble soit mis immédiatement en vente (c. 3 et 4). En l'espèce, l'aliénation de l'immeuble apparaît raisonnablement exigible (c. 7). L'autorité intimée n'était toutefois pas fondée à refuser le RI au recourant au motif qu'il refusait de vendre son immeuble. En effet, le recourant avait bénéficié auparavant du RI. Par conséquent, avant de lui signifier un refus pur et simple du RI fondé sur les nouvelles directives du SPAS, qui constituaient un changement de pratique, les autorités d'aide sociale devaient l'avertir des nouvelles conditions d'octroi et lui donner la possibilité de s'y conformer (c. 8 et 9). Recours admis et renvoi de la cause au CSR pour nouvelle décision dans le sens des considérants.