VD_OMNI PS.2015.0002 vom 29. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Recours irrecevable car tardif contre une décision du 29 avril 2014 du SPAS confirmant la décision du CSR imposant au recourant le remboursement de montants touchés indûment. En effet, le recourant domicilié en France au moment du dépôt de son recours auprès du SPAS doit se laisser opposer la notification de la décision entreprise auprès du SPAS, puisqu'il y a valablement élu domicile, après avoir été invité par ladite autorité à se conformer à l'obligation d'élire un domicile en Suisse (art. 17 LPA-VD). La décision entreprise ayant été notifiée le 29 avril 2014 auprès du SPAS, le recours du 31 décembre 2014 auprès de la CDAP est tardif. Quant à la "décision de confirmation" du CSR du 17 octobre 2014, elle n'est pas susceptible de recours, étant précisé qu'elle ne modifie pas la situation juridique du destinataire mais se borne à confirmer l'existence d'une décision préalablement notifiée.