VD_OMNI PS.2014.0105 vom 1. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Morges, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Confirmation de la réduction du forfait mensuel d'entretien du RI de 15% pendant deux mois au motif de recherches d'emploi insuffisantes (quatre au lieu d'au moins une dizaine) pour un mois. Le bénéficiaire du RI qui est en négociation avec un employeur potentiel ou qui trouve un emploi initialement limité à trois mois, n'est pas libéré de son obligation de continuer à rechercher un emploi. La sanction, étant la sanction minimale prévue par la loi, est proportionnée.