VD_OMNI PS.2014.0102 vom 29. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | Question de la tardiveté d'une conclusion formée après le délai de recours laissée indécise (c. 1). L'art. 81 al. 3 LPA-VD relatif au second échange d'écritures doit être interprété d'une manière conforme au droit de réplique tel que circonscrit par la jurisprudence fédérale (c. 2a). Est mal fondée la décision des autorités d'aide sociale supprimant le RI au motif que le recourant refuse de signer son bail et de payer son loyer, de sorte qu'il ne serait plus possible de calculer le RI: un bail tacite a été conclu par le recourant et le montant du loyer est connu des autorités (c. 5b). Le loyer étant dans les normes, l'autorité doit en tenir intégralement compte pour calculer le RI complémentaire au vu des ressources du recourant (c. 5c). Au vu du bail tacite, il appartient au recourant d'exécuter ses prestations contractuelles, notamment de verser l'entier du loyer au bailleur. Le montant du RI étant calculé précisément pour permettre au recourant, en ajoutant ce RI à ses propres ressources, d'assumer l'ensemble de ses charges, loyer compris, il doit utiliser ses propres ressources pour payer la part du loyer dépassant le montant du RI (c. 5d). Il appartient aux autorités d'aide sociale d'examiner en première instance s'il se justifie de prononcer une éventuelle sanction à l'encontre du recourant, qui refuse de formaliser son bail et de payer son loyer, en s'exposant ainsi à une expulsion (c. 6).