VD_OMNI PS.2014.0101 vom 13. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Office régional de placement de Morges, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay, Instance juridique chômage Service de l'emploi | La compétence de l'ORP de sanctionner un demandeur d'emploi ne repose pas sur l'existence d'un contrat mais découle directement de la loi. Recourant qui a refusé de signer le document que lui a remis l'organisateur de la mesure et qui savait pertinemment qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre la mesure s'il refusait de signer le texte qui lui était soumis. Texte considéré comme convenable. Le tribunal considère donc que le recourant a refusé sans motif valable de suivre une mesure de réinsertion professionnelle. Une sanction se justifie, mais pas la sanction maximale. Admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que la réduction du forfait mensuel du RI de 25% est ramenée de quatre à deux mois.