VD_OMNI PS.2014.0099 vom 29. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Recours déposé par voie de messagerie électronique. Comme il ne satisfait pas aux conditions de forme (signature manuscrite) posées par la loi, un délai doit être imparti à son auteur pour corriger le vice. Lorsque la messagerie électronique est d'usage courant pour les communications entre l'autorité et l'administré, l'autorité adopterait un comportement contradictoire, prohibé par l'art. 5 Cst et la jurisprudence, si elle s'abstenait sciemment d'utiliser la voie électronique pour cette communication. Annulation d'une décision d'irrecevabilité du SPAS qui s'est adressé par lettres recommandées, toutes venues en retour, à l'avant-dernière adresse en Suisse de la recourante alors que celle-ci avait précisé qu'elle avait quitté la Suisse et communiqué sa nouvelle adresse au Contrôle des habitants. Irrégulières, ces notifications ne doivent entraîner aucune préjudice pour la recourante.