VD_OMNI PS.2014.0092 vom 30. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________ B.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Recours formé par des époux contre une décision du SPAS réformant une précédente décision du CSR en ce sens que les intéressés n'avaient pas droit au RI. Il convient de relever d'emblée que l'effet suspensif dans le cadre de la présente procédure ne saurait avoir quelque incidence que ce soit sur le devoir de restitution et la subrogation prévus en cas d'octroi rétroactif de prestations d'assurances sociales (art. 46 LASV). Cela étant, il s'impose de constater que les recourants ne sauraient être considérés comme étant domiciliés dans le canton (ce qui leur ouvre le cas échéant le droit au RI) tout en étant réputés avoir leur "demeure permanente" (au sens de l'art. 37 al. 1 LASV) en Bosnie-Herzégovine. Pour le reste, il apparaît manifestement que, compte tenu de leur fortune immobilière, les intéressés n'ont pas droit au RI - sans qu'il soit nécessaire de déterminer précisément la valeur des différentes parcelles dont ils sont propriétaires (en Bosnie Herzégovine) -, de sorte que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il apparaît en outre, pour le même motif, que les conditions d'octroi de l'assistance judicaire n'ont en réalité jamais été réunies, de sorte qu'il se justifie de leur retirer l'assistance judiciaire; compte tenu des circonstances, il se justifie en outre de leur infliger une amende de 1'000 fr. pour procédés abusifs.