VD_OMNI PS.2014.0089 vom 19. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | L’ex-compagne du recourant a perçu fr. 8'359.05 sans les déclarer au CSR alors qu'elle percevait le RI. Sur ce montant, fr. 4’230.00 ont été perçus durant la période de concubinage entre le recourant et son ex-compagne. Le SPAS peut rechercher l'un ou l'autre, pour rembourser l'entier de l’indu résultant de leur période de concubinage. Toutefois il n'y a pas de responsabilité solidaire des concubins en matière de dettes d’aide sociale qui excluerait l'examen de la bonne foi. Au vu des particularités du cas, le recourant s’avère crédible lorsqu'il allègue n’avoir eu ni accès ni maîtrise des comptes de son ex-concubine, ni connaissance d'une activité rémunérée de celle-ci antérieure à leur vie commune. Pas de bonne foi par contre concernant une prétendue allocation de naissance. Recours partiellement admis. Le recourant a ainsi bénéficié indûment de fr. 4'230.00, mais sa bonne foi doit être admise pour les montants autres que la prime de naissance de fr. 1'550.00. Il y a ainsi lieu d'examiner si l'obligation de rembourser la différence, soit le montant de fr. 2'680.00, le mettrait dans une situation difficile. Renvoi du dossier au CSR pour nouvelle décision à cet égard. Il en va de même en ce qui concerne la sanction consistant en la réduction du forfait RI de 25% pendant deux mois, qui devra être réduite. Recours au TF déclaré irrecevable (8C_142/2015 du 1er septembre 2015).