VD_OMNI PS.2014.0084 vom 28. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Décision exigeant la restitution d'un montant de RI au motif que celui-ci a été indûment perçu et que le bénéficiaire n'est pas de bonne foi. Le recourant ne conteste pas avoir perçu durant la même période le RI et les prestations complémentaires Famille (PC famille). Or le cumul du RI et des PC famille est exclu (art. 4 al. 1 LPCFam; art. 3 al. 1 LASV). Le recourant n'a pas déclaré dans les formulaires de déclaration de revenus les prestations des PC famille. Le CSR disposait toutefois de documents attestant, pour certains mois, le versement des PC famille. Il ne peut donc pas être reproché au recourant d'avoir fait preuve de mauvaise foi en omettant de fournir des renseignements complets sur sa situation financière pour ces mois-là. En revanche, pour le reste de la période litigieuse, le recourant n'a transmis aucun document attestant avoir perçu les PC famille. Sa bonne foi ne saurait partant être admise. L’obligation faite au recourant de rembourser les prestations RI indues pour cette période doit être confirmée. Admission partielle du recours, annulation de la décision et renvoi de la cause à l'autorité de décision pour qu’elle examine les conséquences de la restitution des prestations indues sur la situation du recourant et de sa famille pour les mois où la bonne foi du recourant est admise (art. 41 let. a, 2ème phrase, LASV).