VD_OMNI PS.2014.0072 vom 16. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Demande de RI refusée à une requérante au motif de l'existence d'une fortune dépassant le seuil de l'art. 18 RLASV. En l'occurrence, la fortune litigieuse consiste dans le solde du capital de prévoyance de la requérante qui a été placé sur un compte bloqué à terme, pendant deux ans. Pendant une telle période, l'avoir bloqué remplit une fonction semblable à celle d'un placement au titre de rente viagère, dont il n'est pas tenu compte pour déterminer le droit à l'octroi au RI. Recours admis et renvoi de la cause pour examen des autres conditions d'octroi du RI pendant la période concernée par le placement.