VD_OMNI PS.2014.0064 vom 8. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________ et B.X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Seules les juridictions civiles sont compétentes pour examiner si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC, réservé par le jugement de divorce, sont réunies. Dans l'intervalle, compte tenu de l'absence d'autonomie économique de l'enfant majeur et de son statut d'apprenti de première année, sa qualité de créancier d'aliments se trouvant dans une situation difficile au sens de l'art. 9 LRAPA doit être reconnue (consid. 2). Recours admis, décision excluant l'enfant majeur du droit aux avances sur pensions alimentaires annulée et cause renvoyée au BRAPA pour nouveau calcul des montants auxquels peuvent prétendre la mère et ses enfants mineurs d'une part et l'enfant majeur d'autre part(consid. 3).