VD_OMNI PS.2014.0053 vom 26. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________, B.X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours contre une décision refusant l'attribution d'un logement individuel à un couple de requérants d'asile déboutés, ayant des enfants en bas âge. Vu les circonstances, en particulier les avis médicaux au dossier préconisant l'attribution d'un logement individuel à la recourante et à sa famille, en raison de troubles psychiques de la recourante, l'EVAM ne pouvait pas substituer sa propre appréciation à celles de médecins sans se fonder pour cela sur des éléments objectifs du dossier qui font défaut en l'espèce. Constat que le dossier de la recourante ne contient pas d'éléments suffisants sur sa situation médicale et personnelle actuelle. Annulation de la décision et renvoi de la cause à l'autorité compétente pour qu'elle procède à une instruction complémentaire et rende une nouvelle décision.