VD_OMNI PS.2014.0052 vom 19. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours contre une décision en matière de refus d'aide sociale. Les recourantes ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur leur demande d'asile et sont sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse entrée en force. La demande de réexamen de cette décision constitue une voie de recours extraordinaire. Les recourantes n'ont par conséquent droit qu'à l'aide d'urgence. C'est en outre en vain que le recourantes déduisent de la Directive 2003/9/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne y relative le droit de bénéficier de l'aide sociale ordinaire. Cette directive n'ouvre pas le droit à des prestations plus étendues que les prestations minimales garanties par l'art. 12 Cst (cf. ATF 140 I 141). Recours rejeté. Recours au TF rejeté (8C_720/2014 du 21 août 2015).