VD_OMNI PS.2014.0043 vom 5. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Bénéficiaire du RI, à qui le BRAPA a versé à tort directement (et non en mains du CSR) les avances sur pensions alimentaires. Confirmation de l'obligation de rembourser les prestations indûment touchées. La question de la bonne fois peut rester ouverte, dès lors que l'autre condition cumulative de l'art. 41 let. a LASV n'est pas réalisée.