VD_OMNI PS.2014.0039 vom 23. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, CSR-Yverdon-Grandson | Décision du SPAS de 2010 confirmant une décision du CSR ordonnant le remboursement de prestations RI versées indûment. En 2014, le CSR relance l'intéressé et modifie le montant des mensualités à rembourser. Remise en question du principe même de l'indû par le recourant. Recours contre la décision de 2010 déclaré irrecevable car tardif et rejeté en ce qui concerne la décision d'exécution du CSR qui a modifié le montant des mensualités.