VD_OMNI PS.2014.0024 vom 8. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux | La recourante a réclamé au plus tôt en 2010 le remboursement de frais de garde-meubles avec effet rétroactif aux années 2008 et 2009. La demande est tardive et c'est à juste titre que le CSR puis le SPAS ont refusé de prendre en charge ces frais. Il n'y a pas lieu de vérifier si les prestations versées sont effectivement inférieures à celles auxquelles la recourante aurait eu droit. Lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré doit la motiver et apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin. Le tribunal n'a dès lors pas à trancher la question de savoir si la recourante a été correctement informée sur ses droits. La recourante semble également réclamer la prise en charge de frais de garde-meubles pour 2012. De tels frais ne sont pris en charge que pour des personnes sans domicile fixe ou devant loger provisoirement en hôtel ou chez des amis. Or, tel n'était plus le cas de la recourante à ce moment-là. Rejet du recours sur ce point également. Quant à savoir si la recourante avait effectivement droit à un remboursement pour les années 2010 et 2011, ce que le SPAS conteste en renonçant toutefois à réformer in pejus la décision du CSI, cette question ne relève pas de l'objet du litige. Recours au TF déclaré irrecevable pour défaut de motivation (ATF du 12 mars 2015 dans la cause 8C_61/2015).