VD_OMNI PS.2014.0016 vom 4. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR) | Obligation de rembourser des prestations sociales obtenues indûment; remise de l'obligation de restituer, en raison de la bonne foi de la bénéficiaire.