VD_OMNI PS.2013.0087 vom 16. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne | Recours contre la décision d'irrecevabilité pour cause de tardiveté rendue par l'autorité intimée. Annulation de cette décision en raison d'une notification irrégulière: Ayant été informée quelques jours auparavant de rendre la décision litigieuse que le recourant avait déménagé et que son adresse semblait poser problème, et compte tenu de la situation personnelle du recourant à cette époque qui était connue de l'autorité de décision, on pouvait attendre de la part de celle-ci qu'elle clarifie la question du domicile du recourant à l'occasion de l'entretien qui s'est déroulé peu avant qu'elle ne notifie la décision litigieuse qui le sanctionnait pour n'avoir pas remis à temps ses preuves de recherches d'emploi, ce qu'elle n'a pas fait. La notification de cette décision au domicile de l'oncle du recourant avec lequel ce dernier était en conflit ne déploie pas d'effets. Le recourant, informé par sa gestionnaire RI de la décision litigieuse, a recouru dans un délai raisonnable à parti du moment où il a été informé de l'existence de celle-ci (consid. 1). Renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue sur le fond.