VD_OMNI PS.2013.0086 vom 17. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Confirmation du refus d'octroi du RI à un ressortissant communautaire au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, placé en détention provisoire pour les besoins d'une enquête pénale. Celui-ci n'était plus un travailleur depuis la fin du contrat qui le liait à son précédent employeur et devait être considéré a contrario comme étant à la recherche d'un emploi; sans aptitude au placement durant la détention et donc sans possibilité d'occuper réellement un emploi offert, il avait perdu en outre la qualité de travailleur (au sens des normes sur la libre circulation des personnes) une fois que le précédente relation de travail avait pris fin. Recours rejeté par ATF 8C_395/2014 du 19 mai 2015.