VD_OMNI PS.2013.0082 vom 7. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________ et B.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Refus des recourants, bénéficiaires de l'aide sociale, de signer un document autorisant les personnes, instances, établissements et sociétés, qu'ils ont signalés par écrit au CSR, à fournir à cette autorité tous renseignements et documents utiles à établir leur droit à la prestation, document valable pendant douze mois. Décision de sanction émise par le CSR, consistant en une réduction du forfait d'entretien de 25% durant douze mois. L'autorisation de renseigner ne viole pas la LPRD (confirmation de jurisprudence). La décision attaquée doit être confirmée. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (ATF 8C_337/2014 du 28 mai 2014).