VD_OMNI PS.2013.0078 vom 30. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Recours d'une bénéficiaire du RI contre la décision ordonnant la restitution de l'intégralité des montants perçus par celle-ci pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2013, soit de 63'918 fr. 45. Jugement pénal, confirmé par un arrêt de la CAPE, libérant la recourante de tout chef d'accusation en lien avec les faits de la cause, mais constatant la perception inexpliquée d'un montant total de 4'227 fr. 90 qui aurait dû être annoncé au CSR. Pas de motifs suffisants de s'écarter des faits retenus par l'autorité pénale. Contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée, l'indigence de la recourante peut être considérée comme globalement démontrée. Seuls les 4'227 fr. 90, dont l'origine n'a pas pu être déterminée par l'instruction des causes pénale et administrative, ni démontrée par la recourante, doivent être restitués à titre de prestations du RI indûment perçues. La recourante, qui informait chaque mois le CSR du montant de ses revenus et qui a fait preuve d'un manque "ehonté" de transparence, ne peut se prévaloir de sa bonne foi. Recours partiellement admis.