VD_OMNI PS.2013.0068 vom 28. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Refus de la recourante, bénéficiaire de l'aide sociale, de signer un document autorisant le CSR à se renseigner auprès de diverses personnes détenant des informations relatives à sa situation financière. Après avertissement, décision de sanction émise par le CSR, consistant en une réduction du forfait d'entretien de 15 % durant douze mois, puis décision mettant fin au RI, objet du présent recours. Le bénéficiaire de l'aide sociale a l'obligation d'informer l'autorité, de manière complète et détaillée, de l'évolution de sa situation financière, sans pouvoir se référer à la protection de sa sphère privée pour s'y opposer. La demande du CSR de pouvoir consulter des extraits de comptes complets est en outre conforme au principe de proportionnalité. En refusant de renseigner, la recourante a empêché l'autorité d'avoir une idée claire de son revenu et de sa fortune. C'est ainsi à juste titre que le CSR a prononcé la décision attaquée à son encontre, sachant que la recourante a en tout temps la possibilité de déposer une nouvelle demande de RI en attestant de son indigence. Le recours déposé au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais (arrêt 8C_845/2013 du 26 mai 2014).