VD_OMNI PS.2013.0066 vom 2. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.X., Y.________, B.X., C.X., D.X., E.X., F.X., G.X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Les requérants d'asile ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière autorisés à rester en Suisse dans le cadre d'une procédure extraordinaire - comme en l'occurrence les recourants - ne peuvent bénéficier que de l'aide d'urgence, et non de l'aide sociale ordinaire (rappel de jurisprudence). Rien ne s'oppose à assimiler une décision de non-entrée en matière formelle à une décision de non-entrée en matière matérielle. L'argument des recourants selon lequel ils ne doivent pas être traités comme des requérants d'asile déboutés, car leurs demandes d'asile n'ont à ce jour jamais été examinées dans toute l'Europe, doit être écarté. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (ATF 8C_706/2013 du 03.11.2014).