VD_OMNI PS.2013.0064 vom 10. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL DE VEVEY | Bénéficiaire du RI à laquelle on reproche d'avoir violé son devoir de renseigner l'autorité et qui recourt contre une décision supprimant des prestations. Le bénéficiaire du RI est invité à remettre à l'autorité compétente "au plus tard le 20 du mois suivant" un "questionnaire mensuel et déclaration de revenus" pour satisfaire à son devoir de renseigner. Ce document précise qu'à défaut de remise dans le délai imparti, le bénéficiaire est "réputé renoncer au RI". Malgré une formulation apparemment claire, on se trouve en présence d'une sanction de la part de l'autorité et non d'une renonciation du bénéficiaire aux prestations, soumise au principe de la proportionnalité. Quant au délai de 20 jours, il ne s'agit pas d'un délai légal, de sorte que les autorités peuvent s'en écarter si, comme en l'espèce, les circonstances le justifient (état dépressif). Dans le cas particulier, il se justifie d'autant plus de s'abstenir de toute sanction que la situation de revenus et de fortune de la recourante n'avait nullement évolué et que cette dernière n'avait rien dissimulé à l'autorité. Recours admis, sanction annulée et dossier renvoyé à l'autorité pour qu'elle statue sur des prétentions émises par la recourante. Recours au TF irrecevable (arrêt 8C_190/2014 du 1er avril 2014).