VD_OMNI PS.2013.0062 vom 6. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Les primes de l'assurance-maladie obligatoire ne sont pas prises en charge au titre du revenu d'insertion. L'aide sociale ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées, si bien que le bénéficiaire de cette aide ne peut pas exiger des prestations rétroactivement, même s'il remplissait les conditions de leur octroi (sous réserve d'exceptions non réalisées en l'occurrence). En l'espèce, la recourante a fait preuve de négligence en transmettant les décomptes de frais de chauffage litigieux, respectivement les preuves de leur paiement, près de dix mois après s'en être acquitée pour le premier et deux mois et demi après pour le second, de sorte que ces factures ne lui ont pas été remboursées à juste titre. Le fait que l'autorité concernée a tardé à rendre une décision et que la recourante s'est vue rembourser un décompte ultérieur n'y change rien, du point de vue de la protection de la bonne foi, ces faits étant survenus après la transmission des décomptes litigieux. Recours rejeté.