VD_OMNI PS.2013.0054 vom 28. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Refus de la recourante, bénéficiaire de l'aide sociale, de signer un document autorisant le CSR à se renseigner auprès de diverses personnes détenant des informations relatives à sa situation financière. Après avertissement, décision de sanction émise par le CSR, consistant en une réduction du forfait d'entretien de 15 % durant douze mois. La décision précisait que cette sanction serait reconduite tant que le document demandé ne serait pas transmis, mais serait immédiatement interrompue en cas de signature. C'est à tort que la recourante a estimé que la demande de signature était illégale au motif qu'elle l'avertissait d'une possible sanction. Le bénéficiaire de l'aide sociale a l'obligation d'informer l'autorité, de manière complète et détaillée, de l'évolution de sa situation financière, sans pouvoir se référer à la protection de sa sphère privée pour s'y opposer. De plus, l'art. 38 al. 1 LASV institue une obligation pour le demandeur d'aide sociale d'autoriser l'autorité d'application du RI à demander des renseignements à des tiers, ce qui inclut l'autorisation de communiquer à ces tiers qu'il est demandeur d'aide sociale. La demande du CSR de pouvoir consulter des extraits de comptes complets est en outre conforme au principe de proportionnalité. Le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée. Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 8C_844/2013 du 26 mai 2014).