VD_OMNI PS.2013.0041 vom 30. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Refus d'avances sur pensions alimentaires. Calcul du revenu déterminant unifié. L'absence d'enfants communs entre les concubins ou la durée inférieure à cinq ans du concubinage n'empêche pas l'autorité de considérer que le concubin fait partie intégrante de l'unité économique de référence du requérant. Ces deux éléments n'entrent en considération qu'en tant qu'indices destinés à démontrer l'existence d'un concubinage à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsque cette existence ne peut être établie sur la base des déclarations du requérant (c. 1c). Rien ne permet de s'écarter de la volonté claire du législateur cantonal, exprimée aux art. 9a LRAPA et 10 al. 1 LHPS, selon lesquels le revenu du concubin du requérant doit être pris en considération pour calculer l'attribution d'avances sur pensions alimentaires (c. 1d). Selon une interprétation littérale de l'art. 5 RLRAPA, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause ici, une franchise sur le revenu du conjoint ou du partenaire n'est admise qu'à condition que le requérant lui-même exerce une activité professionnelle (c. 2b).