VD_OMNI PS.2013.0040 vom 29. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Recours contre la suppression et le remboursement de prestations RI. De décembre 2011 au 20 novembre 2012, le recourant a disposé sur son compte bancaire d'un montant supérieur à la limite maximum de fortune pour obtenir le RI. Dans la mesure où cet argent est issu de la libération de ses prestations LPP, il doit être pris en considération. Il apparaît néanmoins que le comportement du CSR et ses indications fournies au recourant ont pu déterminer celui-ci à retirer son avoir de prévoyance LPP et à ne pas bloquer ensuite légitimement ce montant sous une forme admise de prévoyance. Le recourant peut ainsi être mis au bénéfice du droit à la protection de la bonne foi pour la période de décembre 2011 à août 2012, de sorte qu'il ne doit pas être tenu au remboursement des prestations obtenues pour cette période. Du 1er septembre au 20 novembre 2012, le recourant a vécu sur sa fortune et ne pouvait prétendre à l'aide sociale. A défaut d'éléments au dossier pour la période successive, la cause est retournée au CSR pour instruction. Recours partiellement admis.