VD_OMNI PS.2013.0038 vom 6. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Une demande de remboursement d'avances sur pensions alimentaires met dans une situation difficile la bénéficiaire dont l'état de santé, affaibli, continue d'engendrer de nombreux frais médicaux, qui vit seule avec deux filles encore en formation, dont l'ex-mari a quitté le pays en lui laissant des dettes à assumer et dont il apparaît qu'à supposer que les calculs de l'autorité intimée puissent être confirmés, il n'en résulterait qu'un infime dépassement du revenu déterminant le droit aux avances, de 24 francs. La bénéficiaire étant de bonne foi, les conditions d'une remise posées à l'art. 13 al. 3 LRAPA sont remplies et la décision tendant au remboursement doit être annulée. Le dossier est au surplus renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision pour la période postérieure à la demande de remboursement au vu de la modification de situation alléguée par la recourante dans son recours.