VD_OMNI PS.2013.0036 vom 28. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Rejet du recours contre la décision du BRAPA qui constate que la recourante n'a plus droit à des avances sur pension alimentaire non payée. Dans la mesure où la recourante a expressément reconnu qu'elle vit en concubinage, les présomptions figurant à l'art. 12 al. 3 RLHPS ne s'appliquent pas.