VD_OMNI PS.2013.0027 vom 28. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours contre une décision arrêtant à 100 fr. le montant de l'avance mensuelle sur pensions alimentaires. Le montant retenu à ce titre ne peut excéder le montant prévu par la convention alimentaire approuvée par la Justice de paix - charge à la recourante, le cas échéant, de requérir une modification de cette convention auprès des autorités civiles. Il est rappelé pour le reste qu'il appartiendra à l'autorité intimée d'examiner si et dans quelle mesure le montant en cause est sujet à indexation, respectivement si et dans quelle mesure la recourante a droit à un versement annuel supplémentaire en lien avec un éventuel 13ème salaire perçu par le débiteur, aux conditions prévues par la convention alimentaire. Rejet du recours.