VD_OMNI PS.2013.0016 vom 11. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Nyon, Y.________ | Révocation d'une décision d'octroi d'ACIT. L'autorité intimée reproche à l'employeur d'avoir violé les obligations qu'il s'était engagé à respecter, en résiliant sans justes motifs les rapports de travail durant les trois mois suivant l'initiation. La décision d'octroi d'ACIT comportait une contradiction sur la durée de l'interdiction faite à l'employeur de ne pas résilier les rapports de travail. Face à cette contradiction, la recourante pouvait légitimement comprendre que la décision d'octroi, qui reprenait au demeurant le régime légal de l'art. 16 al. 2 RLEmp, l'emportait sur la demande d'ACIT et qu'elle était autorisée à résilier les rapports de travail après la fin de l'initiation, sans risquer de devoir restituer les allocations versées. Sanction annulée.